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VÉRANDA : LA MARCHE À SUIVRE

L'attestation pour les travaux de vérandas  


 

Les travaux de véranda réalisés par l’entreprise peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA à 5,5 % parce qu’ils répondent à une des conditions suivantes :

 

- Les travaux réalisés augmentent la SHOB de moins de 9 m² et augmentent la SHON au sens fiscal existante de moins de 10 %.

 

- Les travaux réalisés augmentent la SHON au sens fiscal existante de moins de 10 % et sont réalisés sur une terrasse existante achevée depuis plus de 2 ans.

 

Ce document n’est pas imposé par l’administration fiscale mais nous le conseillons car il permet de valider que la TVA à 5,5% peut-être valablement appliquée.

 

Cette annexe à l’attestation est disponible dans la bibliothèque du site snfa.fr :www.snfa.fr/site/pages/base_doc/bibli.php

 

 

 Règles professionnelles

 

 

La véranda a connu de nombreuses évolutions techniques - les évolutions ont nécessité la définition de règles de conception et de mise en œuvre adaptées. Le SNFA (Syndicat national de la construction des fenêtres, façades et activités associées) en collaboration avec le CSTB, des bureaux de contrôle et les Syndicats et Union FFB (Fédération Française du Bâtiment) a rédigé de nouvelles règles professionnelles.

 

Toutes ces règles, qui s’appliquent aux vérandas dont la structure est essentiellement constituée de profilés en alliage d’aluminium, doivent être appliquées par les professionnels.

 

 

 

 Permis de construire 

 

 

La déclaration de travaux est la démarche la plus simple. Elle concerne le remplacement, la modification ou la création d’ouvertures (sans modification de la surface habitable) et l’installation d’une véranda de moins de 40 m2 de surface au sol. (depuis le 1er janvier 2012 et la publication du décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011).

 

Le permis de construire est nécessaire si votre projet de véranda crée plus de 40 m2 de surface habitable supplémentaire. Le dossier à remplir est alors plus complet que le précédent. Il comporte des indications très précises de l’extension projetée et de son impact sur l’environnement (volet paysager). Le dossier est déposé en Mairie qui dispose d’un délai de deux mois (parfois trois) pour émettre son avis.

 

La déclaration comme le permis doivent faire l’objet d’une publicité sur le lieu de chantier c’est-à-dire que vous devez afficher un panneau réglementaire contenant toutes les informations requises.

Nous vous proposons une gamme complète de volets avec des systèmes adaptés à votre demande. Ainsi chaque produit permet de répondre aux éxigences économiques et environnementales.

 

Nos volets sont étudiés pour la rénovation et la construction. ils résistent aux agressions climatiques grâce aux avantages de l'aluminium qui plus est ne nécessite aucun entretien.

Coordonnées

SNPS
Gerfaut 2 - Lot 2
Rue Pierre-Gilles de Gennes 170
83210 La Farlède
Téléphone : 0033489192972 0033489192972
Portable : 0033761798641
Fax :
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